Amendement n° 822 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un dossier médical partagé, a l’instar de celui mentionné à l’article L. 1111-14 du code de la santé publique, pour les animaux de compagnie.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Cet amendement vise à demander la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité de créer un dossier médical partagé à destination des animaux de compagnie.

Pour de multiples raisons telles que le déménagement, l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous dans un délai convenable ou la consultation d’un spécialiste, les propriétaires d’animaux de compagnie sont amenés à consulter différents établissements de soins vétérinaires. Si le carnet de santé papier des propriétaires est correctement tenu à jour il est en revanche peu digitalisé.

La création d'un dossier médical digital pour les animaux de compagnie qui puisse être partagé par les propriétaires avec leurs établissements de soins vétérinaires constituerait une vraie avancée dans la prise en charge de nos fidèles compagnons.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.