Amendement n° 815 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’alinéa premier de l’article L. 1111-14, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Chaque propriétaire d’un animal régulièrement identifié, dispose, pour cet animal, d’un dossier médical partagé. »

2° L’unique alinéa de l’article L. 1111-13 est nouvellement rédigé comme suit :

« Les dossiers médicaux partagé mentionnés aux premier et second alinéas de l’article L. 1111-14 sont intégrés à l’espace numérique de santé dont ils constituent des composantes. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à créer un dossier médical partagé à destination des animaux.

Pour de multiples raisons telles que le déménagement, l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous dans un délai convenable ou la consultation d’un spécialiste, les propriétaires d’animaux de compagnie sont amenés à consulter différents établissements de soins vétérinaires. Si le carnet de santé papier des propriétaires est correctement tenu à jour il est en revanche peu digitalisé.

La création d'un dossier médical digital pour les animaux de compagnie qui puisse être partagé par les propriétaires avec leurs établissements de soins vétérinaires constituerait une vraie avancée dans la prise en charge de nos fidèles compagnons.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.