Amendement n° 726 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Thibault Bazin sur l’article 8 du texte n° 622.
- Déposé le
- 30 janvier 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants :
« II septies A. – L’article L. 815‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le fonds institué par l’article L. 135‑1 » sont remplacés par les mots : « La branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 » ;
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« II septies B. – Au début de l’article L. 815‑20 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le fonds institué par l’article L. 135‑1 » sont remplacés par les mots : « La branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 » ;
« II septies C. – Au premier alinéa de l’article L. 815‑21 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le fonds institué par l’article L. 135‑1 » sont remplacés par les mots : « La branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000726. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale