Amendement n° 713 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le 3° du I de l’article L. 722‑5 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « l’assiette forfaitaire, mentionnée à l’article L. 731‑16, applicable à la cotisation d’assurance vieillesse prévue au 1° de l’article L. 731‑42 » sont remplacés par les mots : « un montant minimal fixé par décret » ;

« b) À la seconde phrase, les mots : « à l’assiette forfaitaire précitée minorée » sont remplacés par les mots : « au montant minimal précité minoré ».

« 1° B Au second alinéa de l’article L. 722‑6, les mots : « l’assiette forfaitaire, mentionnée à l’article L. 731‑16, applicable à la cotisation d’assurance vieillesse prévue au 1° de l’article L. 731‑42 minorée de 20 % » sont remplacés par les mots : « un montant minimal fixé par décret » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Les 1° A et 1° B du même I entrent en vigueur le 1er janvier 2026 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.