Amendement n° 704 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 30, supprimer les mots :

« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ».

Pourquoi cet amendement ?

La procédure de préachat groupé par la délégation des 27 Etats membres à la Commission européenne s'est, dès l'origine, traduite par deux scandales concernant les thérapies anti-covid : l'achat dans un premier temps du remdesivir, notoirement inefficace, puis, dans des conditions plus qu'opaques, de vaccins anti-covid.

Cette procédure n'influera en rien la gestion des stocks puisqu'elle n'empêchera pas plus le marché européen parallèle, ni le choix de distribuer les produits dans des pays où ils sont devenus plus chers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.