Amendement
Amendement n° 699 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
A discuterDéposé par Joëlle Mélin sur l’article 8 du texte n° 622.
- Déposé le
- 30 janvier 2025
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
L'opacité et les effets collatéraux de ces transferts entre les différents organismes de sécurité sociale n'ont pas fait l'objet d'études d'impact.
En conséquence, nous en demandons la suppression.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000699. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale