Amendement n° 656 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« qu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret en Conseil d’État »

les mots :

« qu’au moins une des conditions définies par décret en Conseil d’État est remplie ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après l’avant-dernière occurrence du mot :

« et »

insérer les mots :

« au repérage ».

III. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase dudit alinéa, supprimer les mots :

« en tant que victime ».

IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :

« déconventionnement »

les mots :

« placement hors de la convention ».

V. – En conséquence, à la première phrase l’alinéa 8, substituer aux mots :

« qu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret en Conseil d’État »

les mots :

« qu’au moins une des conditions définies par décret en Conseil d’État est remplie ».

VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après l’avant-dernière occurrence du mot :

« et »

insérer les mots :

« au repérage ».

VII. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, supprimer les mots :

« en tant que victime ».

VIII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« déconventionnement »

les mots :

« placement hors de la convention ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.