Amendement n° 642 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« Les conditions de rémunération et de modulation de la rémunération des entreprises de taxis »

les mots :

« Le montant d'une franchise établie forfaitairement par trajet à la charge des entreprises de taxis et leurs conditions de rémunération ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de pérenniser et développer le transport médicalisé opéré par les taxis, le présent amendement substitue à la rémunération modulée des taxis conventionnés par la CNAM une franchise d’un euro restant à la charge des taxis.

La proposition est de nature à conserver la méthode actuelle de tarification tout en faisant contribuer les taxis à la solidarité nationale et en dégageant des économies substantielles.

Elle n’attente ni à l’équilibre financier de l’activité ni à l’équité territoriale.

Le présent amendement est donc de nature à satisfaire les patients, l’Assurance-maladie et les artisans.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.