Amendement n° 640 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Danielle Brulebois sur l’article 6 du texte n° 622.
- Déposé le
- 30 janvier 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 10 octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
Pourquoi cet amendement ?
Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette du calcul des Allègement Généraux pour toute les sommes versées à compter du 10 octobre 2024 constitue une mesure particulièrement injuste puisqu’elle pénalise de manière rétroactive les entreprises qui ont souhaité soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés, notamment ceux ayant les plus basses rémunérations, en leur versant une prime dédiée en 2024. Les TPE-PME ayant versé une PPV se verront imposer une charge supplémentaire qui n’était pas budgétée au moment de l’attribution de la prime.
C’est pourquoi il est proposé d’exclure les PPV versées avant le 1er janvier 2025 de l’assiette de calcul des AG.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000640. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale