Amendement n° 604 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« attendues »,

insérer les mots :

« ainsi qu'à l’absence de dépassements d’honoraires ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à intégrer au cahier des charges des structures de soins non programmés le critère d’absence de dépassements d’honoraires.

En réaction à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention médicale le 22 décembre 2024, plusieurs centres de soins non programmés ont annoncé mettre en place des dépassements d’honoraires. Ainsi, à Lyon, des centres ont déclaré rester ouverts pendant les horaires de permanence des soins ambulatoires, mais à la condition d’un « dépassement d’environ 20 € » pour les patients demandant un rendez-vous le jour même au-delà de 18 h, le samedi au-delà de 13 h et le dimanche.

L’introduction d’un cahier des charges doit permettre aux structures de soins non programmés d’accueillir les patients dans les meilleures conditions. À ce titre, il est primordial d’agir sur le reste à charge et les pratiques observées en matière de dépassement d’honoraires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.