Amendement n° 552 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
A discuterDéposé par Thibault Bazin sur l’article 15 bis b du texte n° 622.
- Déposé le
- 30 janvier 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les délivre sont conditionnés »
les mots :
« délivre ces produits et ces prestations sont subordonnés ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« des produits et prestations figurant sur ladite liste »
les mots :
« de ces produits et de ces prestations ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000552. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale