Amendement n° 545 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 102 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 115,8 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa , substituer au montant :

« 17,8 »

le montant :

« 19,3 ».

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 15,7 »

le montant :

« 17,2 ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la revalorisation salariale du personnel du secteur public par la modification du tableau ONDAM.

En effet, les professions du secteur public de la santé sont particulièrement sous-rémunérées en France. Par exemple, d’après une enquête de l’OCDE (2020), le personnel infirmier français est bien moins rémunéré en comparaison avec nos voisins européens. Alors qu’un infirmier en France gagne en moyenne 32 397 euros brut par an, un même infirmier en Belgique gagne presque le double, avec une rémunération s’élevant en moyenne à 62 316 euros brut par an.

Si le « Ségur de la santé » en 2020 a permis une revalorisation salariale insuffisante dans certains secteurs, une nouvelle revalorisation salariale s’impose aujourd’hui, d’autant que de nombreuses professions avaient été oubliées, à l’instar des agents des filières administrative et technique des ESMS publics autonomes. En effet, de la revalorisation des salaires dépend le maintien de l’offre de soins et l’attractivité du secteur en France, où 87 % de la population vit déjà dans un désert médical.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la revalorisation salariale des salariés du secteur public par une dotations supplémentaire de 10 milliards d’euros aux sous-Ondam établissement de santé, établissements et services pour personnes âgées et établissement services pour personnes handicapées. La diminution des fonds dédiés aux sous-Ondam soins de ville est purement formelle, afin de satisfaire à la recevabilité financière. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.