Amendement n° 542 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Thibault Bazin sur l’article 9 bis b du texte n° 622.
- Déposé le
- 30 janvier 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de suppression de l'article 9 bis B en deuxième partie a pour corollaire un amendement portant article additionnel en troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, l'article 9 bis B porte sur une demande de rapport et il n'a pas vocation à rester en partie recettes, au risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000542. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale