Amendement n° 517 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Hadrien Clouet sur l’article 7 du texte n° 622.
- Déposé le
- 30 janvier 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail pour la part excédant 50 % du salaire minimum de croissance »
les mots :
« des actionnaires, considérée comme assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ».
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose, plutôt que de mettre à contribution des travailleurs pauvres et précaires, de concentrer l'effort de financement sur la rémunération des actionnaires.
72,8 milliards d'euros distribués par les entreprises du CAC40, près de 100 milliards d'euros une fois pris en compte les rachats d'action.
Un pouvoir d'achat du salaire qui a diminué de 4% depuis 2017, dans le secteur privé, et des rémunérations qui au mieux ont stagné dans la fonction publique.
Pendant ce temps, le gouvernement du pays choisit d'augmenter les cotisations sur les rémunérations des apprentis qui touchent plus de 883€ brut mensuels. Ainsi, un apprenti au salaire moyen de 1042€ déboursera 24€ de plus par mois. Cette hausse de cotisation servira pour partie au remboursement de la "dette sociale", largement financiarisée. Il va donc enrichir les créanciers de la CADES.
Face à la violence sociale de Macron-Bayrou, nous opposons une proposition de justice sociale : faire contribuer ceux dont les revenus ont explosé jusqu'à battre tous les records cette année, les actionnaires.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000517. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale