Amendement n° 480 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Mathieu Lefèvre sur l’article 6 du texte n° 622.
- Déposé le
- 30 janvier 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 10 octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
Pourquoi cet amendement ?
Inclure la prime de partage de la valeur dans l’assiette du calcul des allègement généraux aurait pour conséquence mécanique de limiter l’accès des salariés de TPE-PME ayant les plus basses rémunérations à ce dispositif. Une telle mesure serait en contradiction avec la politique menée depuis 2017 et avec l’accord national interprofessionnel de 2023 sur le partage de la valeur qui ont affirmé le rôle de la prime de partage de la valeur comme outil important de partage de la valeur pour permettre aux entreprises, et particulièrement aux TPE-PME, de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Le présent amendement propose donc d'exclure les primes de partage de la valeur versées avant le 1er janvier 2025 de l'assiette de calcul des allègements généraux.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000480. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale