Amendement n° 470 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer à la date :

« octobre 2025 »

la date :

« juillet 2026 ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que, « À compter du 1er octobre 2025, toutes les entreprises de transport sanitaire équipent l’ensemble de leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré. »

Or, l’objectif visé par cette obligation — améliorer la traçabilité et la fiabilité des transports sanitaires tout en assurant une facturation transparente et sécurisée — ne peut être pleinement atteint que si les acteurs concernés, et notamment les taxis conventionnés, disposent du temps et des moyens nécessaires pour procéder aux adaptations techniques et organisationnelles requises.

En effet, la mise en place d’un tel dispositif suppose l’installation de matériel de géolocalisation certifié, conforme aux standards définis par l’assurance maladie ; l’intégration d’un système électronique de facturation répondant à la fois aux exigences réglementaires et aux contraintes opérationnelles de chaque entreprise de transport sanitaire. Pour les taxis, qui constituent une part essentielle de l’offre de transport sanitaire, les changements techniques et les formations associées peuvent s’avérer particulièrement lourds. C’est pourquoi le présent amendement propose de reporter l’entrée en vigueur de cette obligation du 1er octobre 2025 au 1er juin 2026.

Par ce délai supplémentaire de 8 mois, les entreprises de transport sanitaire disposeront d’un temps de déploiement suffisant pour installer et paramétrer les matériels de géolocalisation et de facturation électronique, en veillant à leur bonne interopérabilité avec les systèmes existants.

Ainsi, cette mesure d’ajustement du calendrier d’entrée en vigueur concilie l’impératif de modernisation du secteur du transport sanitaire et la nécessité de laisser aux professionnels le temps indispensable pour se conformer pleinement et efficacement à la nouvelle réglementation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.