Amendement n° 461 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , à la hausse ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s’opposer à la délivrance de bonus financiers aux professionnels ayant simplement recours à un outil numérique mis à leur disposition.

Cet article propose une modulation à la hausse ou à la baisse des rémunérations des professionnels de santé consultant le dossier médical partagé de leurs patients.

Le DMP est en effet un outil encore sous-utilisé, avec une sous-exécution en matière de dossiers ouverts en comparaison des objectifs fixés dans la Convention d’objectifs et de gestion 2018‑2022 de la CNAM.

Il apparaît toutefois inutile de prévoir la possibilité d’une rémunération en hausse pour les professionnels libéraux de santé qui y ont recours. Les médecins sont très bien rémunérés : 98 300 € par an en moyenne pour les généralistes, 153 000 € pour les spécialistes (DREES, 2024, à partir de données de 2021).

Quel sens y a-t-il à vouloir faire des cadeaux financiers à ces professions, très bien rémunérées à partir des finances sociales, pour la seule raison qu’elles ont utilisé un outil mis à leur disposition par la CNAM ?

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la possibilité de majorer les rémunérations de professionnels de santé simplement parce qu’ils consultent le DMP de leurs patients.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.