Amendement n° 460 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« La valeur faisant office de seuil retenu pour établir ce qu’est un écart significatif ne peut excéder 20 % de l’écart entre lesdites rémunérations. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser la notion d'écart significatif afin que le plafonnement des rémunérations puissent réellement être actionnable.

Nous ne pouvons que déplorer la politique de sous-financement de l’hôpital public et des ESMS, le manque de prévisibilité dans leurs finances qui résulte de l’insuffisance de leurs dotations, qui les pousse à recourir à ce travail précaire mais coûteux qu'est le travail intérimaire. Il en va de même du choix qui a été fait de ne pas imposer ces mêmes encadrements au secteur privé, qui fonctionne lui aussi à partir de fonds publics.

Toutefois, il importe de faire en sorte que ces dispositifs de plafonnement des rémunérations permettent réellement d'en revenir à des embauches pérennes et, donc, soient réellement mobilisables.

À cet égard, l'ajout par le Sénat d'un critère nécessaire d' "écart significatif" est problématique. Le renvoi à un décret pour le décliner par type d'activité sans même proposer de bornes est insatisfaisant.

C'est pourquoi nous proposons que l'écart significatif soit mieux défini. Nous posons la limite selon laquelle un écart sera considéré comme significatif dès lors qu'il atteint une valeur à fixer et devant être comprise en +0,1% et + 20%. Bien entendu et en conséquence, tout écart supérieur à + 20% sera réputé significatif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.