Amendement n° 450 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 20 qui conditionne le remboursement de dispositifs médicaux par l’Assurance maladie à la transmission de données de santé justifiant la pertinence de leur prescription.

L’article 20 du présent PLFSS pour 2025 propose en effet de créer un précédent majeur dans l’accompagnement des personnes.

E n introduisant un mécanisme de surveillance de la « bonne utilisation » des dispositifs médicaux numériques, l’Assurance maladie se permet, dans un premier temps, de remettre en cause la décision du corps soignant quant à la pertinence des soins ; et dans un second temps, elle marque un retour en arrière sur les 30 dernières années d’évolution de la politique de soins qui tendent à accompagner le patient – dans son libre arbitre –, plutôt que de le contraindre.

Également, le caractère “punitif” de l’article ouvre la voie à une système de santé à double vitesse, où les personnes ayant été négligentes avec leur santé, ou ne suivant pas un traitement à la lettre, seraient pénalisées dans l’accès aux soins.

Ceci marque une rupture dans les principes de la sécurité sociale énoncées à l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale : “La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale”.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.