Amendement n° 448 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis.

En effet, cet article, tel que modifié par le Sénat, prévoit, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2025, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC, alors qu’elles en sont aujourd’hui complètement exemptées.

Le financement de l’apprentissage, c’est l’investissement de la nation en faveur des jeunes dans notre dispositif de formation initiale.

Il n’est pas acceptable de renchérir le coût du travail d’un apprenti pour les plus petites entreprises.

L’effort de formation consenti par les entreprises au profit des apprentis est un investissement qui profite à l’ensemble de la collectivité nationale en ce qu’il combat le chômage. Cet investissement, plus lourd pour les plus petites entreprises que pour les plus grandes, mérite une compensation financière adaptée et des dispositions favorables.

Enfin, ces dispositions de l’article 7 impacteraient également directement les apprentis eux-mêmes à travers la part de pouvoir d’achat que ces jeunes qui travaillent pourraient ainsi perdre. La rémunération des apprentis joue dans l’attractivité de l’apprentissage et permet à des jeunes de poursuivre leurs études par le biais de l’alternance.

Il semble que le gouvernement envisage de compenser cette perte de rémunération pour l’apprenti par une augmentation des niveaux de rémunération. Ceci ne ferait qu’aggraver la charge des entreprises, notamment des plus petites, avec le risque qu’elles forment moins d’apprentis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.