Amendement n° 447 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 bis A.

Introduit par le Sénat, cet article prévoit le plafonnement, à hauteur de 50% du SMIC, de la part de la rémunération d’un apprenti intégralement exonérée de cotisations salariales, alors que les apprentis bénéficient actuellement d’une exonération totale de cotisations sociales salariales pour la part de leur rémunération inférieure à 79 % du Smic.

Ces dispositions constituent un mauvais signal envoyé aux apprentis. Il n’est pas pertinent de comparer le statut de l’apprenti à celui du stagiaire. Il est contre-productif de restreindre la part de pouvoir d’achat des apprentis. Leur rémunération joue dans l’attractivité de l’apprentissage et permet à des jeunes de poursuivre leurs études par le biais de l’alternance.

Si par ailleurs cette perte partielle d’exonération de cotisations sociales salariales venait à être compensée par une augmentation du niveau de rémunération des apprentis, cela aggraverait alors la charge financière pesant sur les entreprises et en particulier sur les plus petites d’entre elles, qui doivent déjà faire face à une diminution des aides à l’embauche d’apprentis. L’attractivité du dispositif d’apprentissage pour les entreprises serait alors fortement questionnée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.