Amendement n° 443 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, après le mot :

« assuré »,

insérer les mots :

« ou une femme majeure en situation de précarité économique ou en situation de violences conjugales ou intrafamiliales ».

Pourquoi cet amendement ?

Chaque soir en France, environ 3 000 femmes et autant d’enfants dorment dans la rue. Le 8 octobre 2024, la délégation aux droits des femmes du Sénat a publié un rapport alarmant sur la situation des femmes sans domicile et sans abri, mettant en lumière leur grande vulnérabilité.

Ces femmes subissent de multiples violences et risques liés à leur précarité : vieillissement prématuré, dénutrition, complications médicales, troubles psychiques, grossesses et accouchements à risque. Exposées à des violences physiques et sexuelles dans la rue, elles sont aussi particulièrement vulnérables à l’exploitation sexuelle ou par le travail, certaines étant contraintes d’échanger un hébergement contre des "services".

L’accès aux soins, et en particulier à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), est souvent entravé par des obstacles financiers et logistiques, notamment pour les femmes isolées ou vivant loin des établissements de santé pratiquant l’IVG. Actuellement, la prise en charge des frais de transport pour un avortement repose sur des critères médicaux stricts et n’est pas systématiquement assurée de manière anonymisée, ce qui empêche certaines femmes de faire valoir ce droit fondamental.

Le présent amendement vise donc à élargir l’évaluation du coût de la prise en charge anonymisée des frais de transport aux femmes majeures en situation de précarité économique ou de violences. En les intégrant dans l’évaluation prévue par le rapport, cet amendement permettra de mieux identifier les besoins et les solutions à mettre en œuvre pour garantir une égalité réelle d’accès à l’IVG, indépendamment des conditions économiques ou des violences subies.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.