Amendement n° 442 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement contestent la disposition prévue par l'article 8 octies. Ce dernier prévoit en effet de permettre aux caisses de sécurité sociale d'exploiter les fichiers des compagnies aériennes dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.

Or, en l’état actuel, toute transmission par les compagnies aériennes des données dites "PNR" constituerait une violation de la législation européenne sur les données personnelles telles qu'elles sont inscrites dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En outre, le recours aux données "PNR" a été strictement encadré au niveau européen par la Directive UE 2016/681 du 27 avril 2016 laquelle a instauré des fichiers "PNR" « pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ».

Pour les auteurs de cet amendement, il apparaît pour le moins totalement inapproprié, tel que le sous-tend cet article, de hisser la fraude sociale au niveau de l'infraction terroriste ou d'une forme grave de criminalité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.