Amendement

Amendement n° 415 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

En traitement

Déposé par Mathieu Lefèvre sur l’article 7 bis a du texte n° 622.

Déposé le: 30 janvier 2025
État: En traitement
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Les apprentis bénéficient aujourd’hui d’une exonération totale de cotisations sociales salariales pour la part de leur rémunération inférieure à 79 % du Smic. Il est proposé de maintenir le droit existant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Mathieu Lefèvre · EPR

Voir les 9 cosignataires

M. Lefèvre, Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Lebec, Mme Vidal, M. Marion, M. Ledoux, M. Sertin, Mme Vignon et M. Fait

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000415. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale