Amendement

Amendement n° 403 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

A discuter

Déposé par Sandrine Rousseau sur l’article 8 septies du texte n° 622.

Déposé le
30 janvier 2025
État
A discuter
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article pose une obligation qui pèse à la charge d'un organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail, d'en informer l'employeur de la personne ayant commis cette fraude. Nous sommes contre cette logique visant à stigmatiser un salarié auprès d'un employeur. Une telle pratique infantilisante, de doit pas avoir sa place en entreprise.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sandrine Rousseau · ECOS

Voir les 35 cosignataires

Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000403. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale