Amendement n° 380 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« celui-ci »

les mots :

« ce document ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« s’inscrit pas dans les indications remboursables »,

les mots :

« respecte pas les indications ouvrant droit au remboursement ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :

« ou réaliser les produits, actes et prestations ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie »

les mots :

« le produit ou réaliser les actes et les prestations ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.