Amendement n° 343 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
A discuterDéposé par Thibault Bazin sur l’article 15 du texte n° 622.
- Déposé le
- 30 janvier 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 13, substituer à la date :
« 30 juin 2025 »
la date :
« 30 septembre 2025 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer à la date :
« 31 juillet 2025 »,
la date :
« 31 octobre 2025 ».
Pourquoi cet amendement ?
L’alinéa 13 de l’article 15 impose la conclusion d’un accord de maîtrise des dépenses avant le 30 juin 2025 dans le champ de l’imagerie médicale. A défaut, le directeur général de l’Uncam sera autorisé à procéder à des baisses de tarifs à hauteur de 300 millions d’euros d’ici le 31 juillet prochain.
Le retard pris pour l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 impose de repousser ces délais, afin de ménager un temps suffisant pour le dialogue avec les représentants du secteur.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000343. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale