Amendement n° 334 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au début, sont ajoutés les mots : « Le bénéficiaire d’une pension de retraite versée à l’étranger doit se présenter chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou toute personne morale ou physique agréée par lui, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement de sa pension est immédiatement interrompu. S’il est démontré que la personne est dans l’incapacité totale de se déplacer ou d’envoyer une personne agréée par lui. » ;

Pourquoi cet amendement ?

Selon les derniers chiffres de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse), il y a environ 1 million de retraités français installés à l’étranger, dont plus de la moitié vivant hors d’Europe.

Comme le souligne la Cour des comptes, les risques de fraude aux prestations vieillesse concernent particulièrement les pensions versées à des personnes retraitées vivant à l’étranger du fait du « risque de dissimulation des décès ou leur déclaration tardive. », qui pourraient représenter un montant financier de 9 milliards d’euros.

Dans le cadre d’un programme spécial lancé en 2022 à Alger par le Gouvernement pour vérifier l’existence des retraités « presque centenaires », près de 30 % des 1 000 personnes âgées de plus de 98 ans qui ont été convoquées ne se sont pas présentées, entraînant la suspension de leur pension.

Actuellement, le versement de la pension est subordonné annuellement à la transmission d’un certificat de vie authentifié pour les retraités résidant en Europe et trimestriellement dans les pays où des risques de fraudes sont identifiés. Cet amendement propose de renforcer la législation, en exigeant que chaque bénéficiaire se présente annuellement devant les autorités consulaires françaises ou les personnes physiques ou morales agréées par elle. L'utilisation des outils numériques ne viendrait qu'en second lieu, si l'impossibilité totale pour la personne de se présenter ou de se faire représenter est avérée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.