Amendement n° 333 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Laurent Panifous sur l’article 20 du texte n° 622.
- Déposé le
- 30 janvier 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« détail »,
insérer les mots :
« de manière anonymisée ».
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, il est proposé de préciser que les données de santé enregistrées dans le cadre de l’observance des dispositifs médicaux, sont transmises de manière anonymisée lorsqu’elles sont envoyées aux distributeurs détails.
Les données de santé sont particulièrement sensibles et il convient de les protéger. Leur transmission aux distributeurs ne peut se faire qu’à des fins de recherche, et donc doivent être anonymisées. D’autant que ces distributeurs peuvent être des acteurs extra-européens, non-soumis au RGPD.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000333. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale