Amendement n° 323 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 31, insérer les huit alinéas suivants :

« 4 bis° Le I de l’article L. 223‑13 est ainsi modifié :

« a) À la fin, les mots : « des critères mentionnés aux a à f du III de l’article L. 223‑12 et, d’autre part, d’un critère représentatif de l’activité de la maison départementale des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « d’un critère représentatif de l’activité de la maison départementale des personnes handicapées et, d’autre part, des critères suivants : » ;

« b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« a) Du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« b) Du coût de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1 du même code ;

« c) Des coûts d’installation ou de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;

« d) Du coût des actions de prévention prévues à l’article L. 233‑1 dudit code et des dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs mentionnée au même article L. 233‑1 ;

« e) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant pour chaque département, le cas échéant, de l’application du tarif horaire minimal prévu au I de l’article L. 314‑2‑1 du même code. Les modalités de détermination de ce montant sont précisées par décret en Conseil d’État, en tenant compte des dernières données disponibles portant sur le volume total d’activité des services réalisant une activité d’aide et d’accompagnement à domicile à la date d’effet de la première application du tarif minimal et de chacune de ses revalorisations ;

« f) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant, pour les départements qui la versent, de la dotation prévue au 3° du I du même article L. 314‑2‑1. Les modalités de détermination de ce montant sont précisées par décret en Conseil d’État. » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer la coordination entre les nouvelles dispositions des articles relatifs au calcul des concours APA et PCH avec les dispositions relatives au calcul des concours apportés par la CNSA au MDPH. En effet, les modalités de calcul des concours MDPH reposaient sur les critères prévus pour le calcul du concours PCH. Or, l’article 20 ter réforme les modalités de calcul du concours PCH. Il convient donc de réintroduire ces mêmes modalités pour le calcul des concours MDPH.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.