Amendement n° 322 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« Aux 1° et 2° , la référence : « L. 541‑1 » est remplacée par les mots : »

les mots :

« Au 1° , les mots : « mentionnée à l’article L. 541‑1 » sont remplacés par les mots : « en application de l’article ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Au 2° , les mots : « prévu au deuxième alinéa du même article L. 541‑1 » sont remplacés par les mots : « en application de l’article 10‑1 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.