Amendement n° 314 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« le mot : « égal » ; »

les mots :

« les mots : « égal à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232‑8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :

« ainsi modifié »

le mot :

« abrogé ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.