Amendement n° 309 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« III. – L’article 20‑13 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) La référence : « L. 223‑9 » est remplacée par la référence : « L. 223‑8 » ;

« b) À la fin, les mots : « sous réserve des adaptations suivantes : » sont supprimés ;

« 2° Les 1° et 2° sont abrogés. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.