Amendement n° 271 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 108,65 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 6,4 »

le montant:

« 6,55 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel vise à allouer des moyens financiers afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation s’est conclu fin 2024. Lancée en 2019 par le Gouvernement, cette expérimentation a pour but la création d’un parcours de soin coordonné permettant d’améliorer la prise en charge des mineurs protégés, au moyen d’un suivi médical régulier et de l’accès à des soins psychiques précoces. Sur le long terme, ce suivi permet également de réduire le coût pour le système de santé grâce à la réduction de dépenses ultérieures et la baisse de pathologies.

Quatre départements ont été associés à l’expérimentation « Santé protégée » pour une durée de 5 ans, avec la mise en œuvre d’un parcours de soins pris en charge à 100 % par la sécurité sociale et la création d’un forfait annuel par enfant et adolescent pour financer un suivi médical régulier ainsi que l’accès à des soins psychiques précoces. Ces expérimentations reposent sur un financement dérogatoire du droit commun et relèvent de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, et s’appuient sur des conventions conclues entre les conseils départementaux et les ARS.

L’expérimentation repose sur un forfait de 430 € (comprenant un complément de rémunération pour les professionnels ainsi que de la formation) par an versé aux structures porteuses pour chaque enfant ou adolescent inclus dans le dispositif. À terme, les enfants et les adolescents concernés sont tous ceux bénéficiaires d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance (hors aides financières), soit environ 340 000 jeunes au niveau national.

Le groupe écologiste et social rappelle que les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance constituent une population plus vulnérable et avec des besoins spécifiques. En ce sens, les dispositifs de parcours de soin coordonnés, à l’instar de ceux proposés dans le cadre de l’expérimentation « Santé protégée », doivent être soutenus et pérennisés. Par ailleurs, les précédents gouvernements avaient annoncé vouloir généraliser ces expérimentations en cours.

Le groupe écologiste et social tient à rappeler qu’il ne souhaite pas baisser les dépenses du sous-Ondam dédié aux « Dépenses relatives aux établissements de santé », mais qu’il est contraint d’en réduire ici son montant afin de respecter l’article 40 de la Constitution.

Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition de l’organisation Nexem.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.