Amendement n° 245 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement au démantèlement du service du contrôle médical tel que l'organise cet article 16 bis C. En effet, en affectant les différents agents, dont les médecins, dans les services des caisses primaires d’assurance-maladie (CPAM), le Service du contrôle médical deviendra un service intégré à la CPAM. Dès lors, les médecins conseils ne seront plus indépendants et leurs avis ne s'imposeront plus à la CPAM. La CPAM deviendra juge et partie.Or, sans cette indépendance à l'égard des CPAM, les médecins conseils ne pourront plus effectuer leur travail de contrôle. Le conseil d'Etat le rappelait d'ailleurs très bien dans une décision rendue en 2010 : « Les praticiens-conseils appartiennent à un corps autonome, dont les conditions de nomination et d’avancement garantissent leur indépendance à l’égard des caisses de sécurité sociale. » Pour cause, dans le cadre des affections de longues durée (ALD), des arrêts de travail, des invalidités et inaptitudes, c'est ce service qui rend un avis strictement médical sur la base duquel la caisse primaire d'assurance maladie délivre aux assurés les prestations sociales exigées par leur état de santé. En conséquence, toute atteinte à cette indépendance fragilisera les droits des assurés et plus fondamentalement, fragilisera la crédibilité des praticiens-conseils, notamment dans le cadre des recours contre tiers, où leur impartialité est essentielle pour que leurs attestations soient recevables devant les tribunaux. A l'heure où les arrêts de travail sont remis en cause, et où une refonte des ALD n'est pas à exclure, on peut pressentir que cette restructuration n'obéit pas tant à "renforcer les synergies médico-administratives "ou à "améliorer la qualité du traitement de certaines prestations versées aux assurés sociaux" comme l'indique l'exposé des motifs, mais bien à mettre sous tutelle le travail des médecins conseils afin que leurs avis deviennent conformes aux objectifs gouvernementaux de remise en cause des droits des assurés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.