Amendement n° 244 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Karine Lebon sur l’article 16 bis a du texte n° 622.
- Déposé le
- 29 janvier 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« peuvent recourir »
le mot :
« recourent ».
Pourquoi cet amendement ?
Au regard des informations qui pourront être échangées entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires d’assurance maladie, les auteurs de cet amendement souhaitent que le recours à un intermédiaire présentant un haut niveau de sécurité et indépendant des organismes complémentaires soit une obligation et non seulement une possibilité.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000244. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale