Amendement n° 241 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« lorsqu’elle est particulièrement coûteuse pour l’assurance maladie ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à clarifier l'enjeu du présent article qui, selon les auteurs de l'amendement, ne saurait être de priver des patients de soins dont la prise en charge est jugée "particulièrement coûteuse" sans considération de l'utilité de ces soins. En outre, l'expression "particulièrement coûteuse" laisse une marge importante et variable d'appréciation. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent une rédaction conforme à l'exposé des motifs de l'article 16 en ne conservant que l'expression de "risque de mésusage".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.