Amendement n° 235 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 36, substituer au montant :

« 2,25 milliards d’euros »

le montant :

« 2,17 milliards d’euros »

Pourquoi cet amendement ?

Le montant Z, fixé chaque année par la LFSS, définit un montant remboursé par l’assurance maladie aux exploitants de dispositifs médicaux au-delà duquel ces exploitants doivent verser une contribution. Il est donc dans l’intérêt de la sécurité sociale que ce montant progresse dans des proportions justes et raisonnables. Dans le cadre de la LFSS pour 2024, le montant Z a été fixé à 2,31 milliards d’euros. Toutefois, la présente LFSS a prévu d’exclure la TVA de l’assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. Selon la commission des affaires sociales du Sénat, cette modification aurait dû conduire à baisser de 140 millions d’euros le montant Z, pour tenir compte de son effet sur l’assiette de la clause de sauvegarde. Néanmoins, « afin de limiter les conséquences au titre de l’année 2024 pour les acteurs économiques du secteur », la commission au Sénat a décidé de ne réduire ce montant que de 50 millions d’euros, soit à 2,26 milliards d’euros. Les auteurs de cet amendement considèrent opportun de corriger le montant Z à la juste mesure, en l’abaissant de 140 millions et de le fixer, en conséquence, à 2,17 milliards d’euros pour 2024. Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.