Amendement n° 230 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Karine Lebon sur l’article 11 du texte n° 622.
- Déposé le
- 29 janvier 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 246,7 »
le montant :
« 262,98 ».
II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau au même alinéa 2, substituer au montant :
« -13,2 »
le montant :
« 2,98 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne de la même dernière colonne dudit tableau audit alinéa 2, substituer au montant :
« -15,7 »
le montant :
« 0,58 ».
IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la même dernière colonne du même tableau au même alinéa 2, substituer au montant :
« -15 »
le montant :
« 1,28 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000230. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale