Amendement n° 217 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VI. – Par dérogation, les 2° et 3° du I, le III et le V du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ni à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. »

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les territoires dits « d’Outre-Mer » soient exemptés de la refonte des allègements de cotisations sociales telle qu’elle est prévue dans le présent article. Il prévoit aussi que toute modification de ces mesures par ordonnance sans consultation parlementaire ne concerne pas les territoires dits « d’Outre-Mer ». Les spécificités de ces territoires en termes d’emplois, de rémunérations et de tissu économique commandent en effet une refonte adaptée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.