Amendement n° 175 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer la disposition introduite par le Sénat lors de l'examen du PLFSS pour 2025 visant à doubler la contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3% à 0,6% sur la masse salariale, compensée par la possibilité offerte aux employeurs de faire travailler les salariés 7 heures de plus par an sans versement de rémunération.

Cette disposition, dont le rendement est estimé à 2,5 milliards d'euros par an au bénéfice exclusif de la branche autonomie de la Sécurité sociale, présente l'inconvénient de ne pas avoir été négociée en amont avec les partenaires sociaux. Ces derniers soulèvent régulièrement le sujet du coût du travail dans notre pays pour les entreprises, alors que celui-ci est déjà un des plus élevés de l’Union européenne.

Une telle disposition serait donc non seulement néfaste pour la compétitivité des entreprises françaises mais présenterait aussi l'inconvénient de générer une réorganisation de la répartition du temps de travail pour intégrer les 7 heures supplémentaires à effectuer par les salariés. Pour ces derniers, la mesure constituerait une injustice dans la mesure où une journée de solidarité envers les personnes âgées et handicapées est déjà mise en place depuis la loi du 30 juin 2004.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.