Amendement n° 164 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Le III de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Au 1° , le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;

« 2° Au 2° , le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à corriger une erreur légistique dans l'écriture de cet article 8 decies prévoyant une augmentation des pénalités en cas de récidive en matière de travail dissimulé.

Comme la souligné le rapporteur général en Commission des Affaires sociales, en modifiant l'article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale, l'écriture actuelle de cet article 8 decies reviendrait à abroger les dispositions du code de la sécurité sociale qui permettent la suppression du bénéfice des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations et de contributions sociales et leur annulation rétroactive pour les entreprises ayant commis une infraction à l’interdiction de travail dissimulé ; ce que naturellement nous ne souhaitons pas.

Il est donc proposé de viser plutôt l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoit déjà des taux majorités de pénalité en cas de récidive en matière de travail dissimulé.

Tel est l'objet de cet amendement de rectification d'erreur légistique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.