Amendement

Amendement n° 140 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Irrecevable

Déposé par Christelle Petex sur l’article 17 bis du texte n° 622.

Déposé le
28 janvier 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christelle Petex · DR

Voir les 9 cosignataires

Mme Petex, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, M. Ray, M. Liégeon, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Fabrice Brun, M. Viry et M. Gosselin

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000140. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale