Amendement n° 129 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« , à l’exception du I qui s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2025 ».

Pourquoi cet amendement ?

Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations au-delà de 50 % du SMIC.

L’apprentissage est plus que jamais une voie d'excellence, tant sur le volet de la réussite éducative que de l'insertion professionnelle. C’est un investissement du pays dans la fabrication des compétences dont nous avons besoin pour répondre aux pénuries de main-d’œuvre et aux métiers d'avenir.

Aujourd'hui, grâce aux mesures mises en place depuis 7 ans, la France compte 1 million d'apprentis qui travaillent dans les grandes entreprises, dans les PME, les TPE, les associations, les institutions et collectivités publiques, et qui contribuent ainsi à produire de la valeur ajoutée.

C'est aussi un puissant moteur d'émancipation et d'ascension sociale qui offre à chacune et chacun, sans discrimination de ses origines sociales, l'opportunité d'accéder à tous les niveaux de qualification.

Ainsi, cet amendement de suppression propose de conserver le régime actuel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.