Amendement n° 127 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731‑14‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 731‑14‑1 A. – Par dérogation à l’article L. 731‑14, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du 1° de l’article L. 722‑1 sont assises sur les bénéfices déterminés en application de l’article 50‑0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

« II. – Le présent article s’applique au calcul des cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. »

Pourquoi cet amendement ?

L'article 5 bis A, introduit au Sénat, prévoit une exonération de cotisations sociales des non-salariés agricoles pour les revenus issus des activités de location de meublés de tourisme, dans l'objectif de viser notamment les gîtes ruraux. Cette disposition a été présentée en réponse à l'adoption de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (dite PPL Airbnb). Celle-ci a en effet diminué pour les activités d’hébergement touristique en gîtes ruraux l’abattement fiscal de 71% à 50%, et a supprimé l'abattement supplémentaire dont bénéficiaient les gites ruraux.

Par conséquent, les agriculteurs qui exercent à titre complémentaire une activité de location de gites ruraux vont se retrouver aussi assujettis à un taux de cotisations sociales plus élevés.

Cet amendement reprend une proposition de compromis issue de la commission mixte paritaire qui remplace l'exonération proposée, par le maintien des abattements préexistant à la loi de novembre 2024 pour les non-salariés agricoles bénéficiant de revenus issus de la location de gîtes ruraux. Ce maintien permettra ainsi d'éviter toute hausse des cotisations et contributions sociales sur ces revenus.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.