Amendement n° 117 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 111,85 »

II. – À la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 6,4 »

le montant :

« 6,55 »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel a pour objectif de mobiliser des ressources financières en vue de pérenniser et étendre le dispositif « Santé protégée », dont l’expérimentation s'est conclu fin 2024.

Lancé en 2019 par le Gouvernement, ce projet expérimental vise à mettre en place un parcours de soins coordonnés pour améliorer la prise en charge des mineurs protégés, grâce à un suivi médical régulier et à l’accès à des soins psychiques précoces. À long terme, ce suivi contribue également à alléger les coûts du système de santé en réduisant les dépenses futures et en diminuant l’apparition de pathologies.

Quatre départements ont participé à cette expérimentation « Santé protégée » pendant 5 ans. Le dispositif prévoit un parcours de soins pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale et la création d’un forfait annuel par enfant et adolescent pour financer un suivi médical et des soins psychiques précoces.

Cette expérimentation repose sur un financement dérogatoire aux règles habituelles et s’appuie sur l’article L.162-31-1 du code de la Sécurité sociale, ainsi que sur des conventions entre les conseils départementaux et les agences régionales de santé (ARS).

Le financement de cette expérimentation est assuré par un forfait annuel de 430 € par enfant ou adolescent, incluant un complément de rémunération pour les professionnels et des actions de formation. À terme, le dispositif pourrait concerner environ 340 000 jeunes, tous bénéficiaires d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance (à l’exception des aides financières).

Les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance sont une population particulièrement vulnérable, avec des besoins spécifiques. Par conséquent, des dispositifs de parcours de soins coordonnés, comme celui mis en place dans le cadre de l’expérimentation « Santé protégée », doivent être soutenus et pérennisés.

De plus, les précédents gouvernements avaient prévu la généralisation de ces expérimentations (feuille de route Pédiatrie et santé de l’enfant 2024-2030, plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027) d’ici 2025. Un récent rapport d'information du Sénat n°837, publié le 5 juillet 2023, dresse un bilan « positif » de ces expérimentations.

Il est donc important de garantir la pérennité et l’extension du dispositif sur tout le territoire dès 2025.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.