Amendement n° 104 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Pourquoi cet amendement ?

Les dispositions de l’article 6 instaurent deux mesures réduisant, avec effet rétroactif dès 2024, le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales : d’une part, la prime de partage de la valeur (PPV) serait réintégrée dans l’assiette de calcul de ces allègements ; d’autre part, la déduction forfaitaire spécifique (DFS) ne serait plus prise en compte.

Or, un tel choix pénaliserait directement les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, à commencer par le Bâtiment, majoritairement composé de TPE et PME. Déjà frappé par un coup de frein de l’activité logement, ce secteur enregistre une importante dégradation de l’emploi : environ 60 000 postes pourraient disparaître d’ici la fin de l’année 2024. La mise en œuvre de ces nouvelles règles, qui alourdit les charges des entreprises sans leur laisser le temps de s’adapter, risquerait donc d’aggraver le recul de l’emploi.

De surcroît, l’effet rétroactif imposerait de réviser les bulletins de paie émis depuis le début de l’année 2024, occasionnant d’importantes contraintes administratives et financières pour les employeurs concernés. Cette complication, combinée à l’augmentation des charges, minerait encore leur compétitivité.

Enfin, l’incitation à verser la prime de partage de la valeur, censée soutenir le pouvoir d’achat des salariés, serait contrecarrée par la réintégration de la PPV dans l’assiette de calcul : le coût pour l’employeur s’en trouverait accru, réduisant mécaniquement l’attractivité et la portée de cette prime.

C’est pourquoi le présent amendement, travaillé avec la Fédération Française du Bâtiment du Gard, propose de supprimer ces dispositions, jugées inopportunes, dans le but de maintenir un environnement social et économique stabilisé, de protéger l’emploi dans les secteurs les plus exposés et d’encourager la revalorisation du pouvoir d’achat des salariés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.