Amendement n° 74 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 18, substituer au taux :

« 105 % »

le taux :

« 100 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter la future réduction générale dégressive d'exonérations sociales aux salaires jusqu'à 2 SMIC.

Le rapport Bozio-Wasmer récemment remis au Premier ministre propose la suppression des bandeaux maladie et famille et la mise en place d'un dispositif unique au motif que "la machinerie en place est devenue très complexe et difficilement pilotable" et qu'elle menace les finances publiques. Il propose aussi d'abaisser le seuil de sortie des exonérations à 2,5 SMIC.

Ce n'est pas la piste qui a été suivie par le gouvernement qui lui préfère la mise en place d'un régime unique, à partir de 2026, fonctionnant selon un coefficient de dégressivité entre 1 et 3 SMIC.

Ce seuil est encore bien trop haut. La littérature scientifique nous apprend que ces exonérations de cotisations sociales n'ont aucun effet notable sur l'emploi et la "compétitivité" au-delà de 1,6 SMIC. Par ailleurs, ce n'est pas simplement l'intégration de l'ensemble des allègements dans un dispositif unique qui doit être visée, mais l'extinction progressive des exonérations et l'augmentation des revenus du travail dans la valur ajoutée pour financer la Sécurité sociale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.