Amendement n° 60 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
En traitementDéposé par Zahia Hamdane sur l’article 6 du texte n° 622.
- Déposé le
- 23 janvier 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’article L. 241‑18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 »
les mots :
« est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l’article L. 241‑18 » sont remplacés par les mots :« n’est pas cumulable avec les déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à modifier l'alinéa 9 afin de garantir que le bénéfice des allègements généraux ne puisse être cumulé avec les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n'est pas la solution. Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l'embauche, améliorer le pouvoir d'achat par l'augmentation des salaires et assurer le financement de la protection sociale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000060. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale