Amendement n° 58 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts pour la sécurité sociale de la pérennisation du dispositif TO-DE prévue au présent article, et détaillant les modalités d’un conditionnement du dispositif à des critères sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des accidents du travail saisonnier agricole: il produit une recension du nombre de victimes mortes ou accidentées du travail saisonnier et propose des pistes d’amélioration en portant une attention particulière à l’encadrement du travail saisonnier et au renforcement des capacités des services de l’inspection du travail du régime agricole. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement sollicite la remise d'un rapport un rapport évaluant les coûts pour la sécurité sociale de la pérennisation du dispositif TO-DE, et détaillant les modalités d'un conditionnement du dispositif à des critères sociaux afin de lutter contre les accidents du travail saisonnier agricole.

Notre pays compte de nombreuses personnes mortes au travail, dans les champs, en période de canicule, en raison des conditions de travail désastreuses imposées à certains salariés, notamment pendant les vendanges.

De nombreux syndicats alertent sur ces conditions de travail dures et dangereuses qui ont cours dans le secteur de la production agricole.

Ils font état d'horaires à rallonge dans toutes les conditions météorologiques, de manque d’équipements de protection individuelle, d'absence de toilettes, de douches, de salle de repos dans les exploitations, d'exposition à des produits chimiques présumés cancérogènes, de précarité à outrance ou encore de conditions de logement indignes.

Nous réclamons que la lumière soit faite sur ces situations inadmissibles avec un rapport sur les victimes, mortes et accidentées, du travail saisonnier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.